Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 12 novembre 2026

1. Prestataire

David Heurtebise, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « La Balise », 3 route de Dinard, 22490 Pleslin-Trigavou — SIREN 801 709 882 — contact@labalise-html.fr — 06 01 74 23 38.

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations proposées par La Balise à des clients professionnels (artisans, commerçants, professions libérales, associations) :

• la création d'un site de 5 pages au plus, conforme à la maquette validée par le client avant la commande, dont le contenu est précisé dans la proposition détaillée. Les fonctions présentées dans cette maquette (par exemple une réservation, une prise de rendez-vous, une commande ou une estimation) sont comprises dans le prix de l'article 5, sous réserve des coûts de services tiers mentionnés à cet article ;
• l'abonnement « présence en ligne gérée » : hébergement, nom de domaine, adresse email professionnelle, maintenance technique et mises à jour, sauvegardes, mise en place et mise à jour de la fiche Google de l'activité (les mises à jour comptent dans l'heure de modification), 1 h de modification de contenu par mois (décomptée par trimestre, voir l'article 7), assistance directe.

Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document sauf accord écrit contraire.

3. Maquette gratuite

La maquette de page d'accueil proposée avant commande est gratuite et n'engage le client à rien. Tant qu'aucune commande n'est passée, elle reste la propriété de La Balise et ne peut être utilisée par le client.

4. Commande

La commande est formée par l'acceptation écrite (email ou signature) par le client de la proposition détaillée transmise par La Balise, qui reprend la maquette validée, précise le contenu et les fonctions du site et fixe la date de démarrage de l'abonnement.

Lorsque le contrat est conclu hors établissement avec un professionnel employant cinq salariés au plus, et que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale de ce professionnel, celui-ci bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours (articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation).

5. Prix

• Création du site : 149 € ;
• Abonnement « présence en ligne gérée » : 100 € par mois.

Tarif promotionnel : le tarif de création indiqué ci-dessus (149 €) s'applique jusqu'au 31/12/2026. Au-delà de cette date limite promotionnelle, la création du site sera facturée 350 €. L'abonnement mensuel reste inchangé (100 € par mois).

Prix nets — TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les coûts d'éventuels outils ou services tiers payants demandés par le client (prestataire de paiement, service d'identification de véhicule, prévisions météo, hébergement certifié de données de santé, extensions spécifiques…) ne sont pas inclus et font l'objet d'un accord préalable.

Parrainage : pour chaque entreprise recommandée par le client qui devient cliente, le client bénéficie d'une remise de 5 % sur son abonnement mensuel, cumulable jusqu'à 50 %, tant que l'entreprise parrainée reste cliente.

6. Paiement

Les frais de création sont payables à la mise en ligne du site. L'abonnement est payable mensuellement, d'avance, par prélèvement SEPA ou carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe (le virement reste possible sur demande). Les frais de création et le premier mois d'abonnement font l'objet d'une première facture unique, adressée à la mise en ligne. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

7. Modifications, délais et limites de l'abonnement

Demandes. Le client transmet ses demandes de modification par SMS ou par email, une par une ou regroupées, à sa convenance.

Temps inclus. L'abonnement comprend 1 h de modification de contenu par mois, décomptée par trimestre : 3 h par période de trois mois à compter de la date de démarrage de l'abonnement. Le temps non utilisé à la fin d'une période n'est ni reporté ni remboursé. Sont des modifications de contenu : textes, photos, tarifs, horaires, prestations, actualités, sur les pages existantes du site.

Maintenance technique. Les mises à jour, les sauvegardes, le renouvellement du nom de domaine, la surveillance du site et la correction de ses dysfonctionnements sont inclus dans l'abonnement et ne s'imputent pas sur le temps de modification. Concrètement : les sauvegardes consistent en la conservation de l'intégralité du site, avec son historique, dans un dépôt GitHub, ce qui permet de le remettre en ligne en quelques minutes ; le certificat HTTPS et les serveurs sont gérés par l'hébergeur ; le référencement de base (structure, titres, descriptions, balisage) est compris à la création, mais pas son suivi dans la durée (positions, articles, liens externes). L'abonnement comprend une boîte email de 15 Go par site, hébergée chez OVH, que La Balise configure ou documente.

Délais. Les modifications sont mises en ligne sous 7 jours ouvrés à compter de la réception des éléments nécessaires (textes, photos). La Balise répond aux demandes d'assistance sous 48 h (jours ouvrés). Ces délais constituent un engagement de moyens.

Au-delà et hors abonnement. Le temps de modification qui dépasse le temps inclus est facturé 60 € de l'heure. Ne relèvent pas de l'abonnement : l'ajout, après la mise en ligne, de pages ou de fonctionnalités qui ne figuraient pas dans la maquette validée, l'intégration de services externes, la refonte graphique ou structurelle du site, ainsi que les outils et services tiers payants (article 5). Ces travaux font l'objet d'un devis préalable et ne sont réalisés qu'après son acceptation par le client.

8. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu sans durée minimale d'engagement. Le client peut le résilier à tout moment, par simple email, SMS ou courrier ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, qui reste dû. Les frais de création déjà réglés ne sont pas remboursables une fois le site mis en ligne.

La Balise peut résilier l'abonnement en cas de non-paiement persistant après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

9. Réversibilité : nom de domaine

Le nom de domaine est enregistré au nom du client, qui en est le titulaire dès sa réservation. Si le client le souhaite, le nom de domaine peut être enregistré au nom de La Balise pour simplifier sa gestion ; La Balise le transfère alors au client, sans frais, dans les mêmes conditions à la résiliation. La Balise en assure la gestion technique pendant l'abonnement (réservation, renouvellement, configuration), frais inclus. Si le client possède déjà un nom de domaine, il le conserve et La Balise n'en prend que la gestion technique. En cas de résiliation, quelle qu'en soit la date, La Balise remet au client, sans frais et dans les 15 jours suivant la fin de l'abonnement, le code de transfert qui lui permet de déplacer son nom de domaine chez le prestataire de son choix. Les fichiers du site ne sont pas transmis (voir l'article 10). Le client est invité à exporter ses emails avant la fin de l'abonnement ; La Balise l'accompagne dans cette démarche.

10. Propriété intellectuelle

Les textes, photos, logos et autres contenus fournis par le client restent sa propriété ; le client garantit disposer des droits nécessaires à leur publication. À la résiliation, La Balise lui remet gratuitement, à sa demande et dans un délai d'un mois, ces textes, photos et logos tels qu'ils figurent sur le site. Les éléments créés par La Balise pour le site (mise en page, graphisme, code) restent la propriété de La Balise ; le client bénéficie d'un droit d'usage pour son activité pendant la durée de l'abonnement, qui prend fin à la résiliation. Ces éléments ne lui sont pas remis, sauf cession du code (voir ci-dessous). Les éléments tiers (polices, bibliothèques, photos sous licence) restent soumis à leurs licences respectives.

Cession du code. Le client qui souhaite reprendre l'ensemble du code du site pour le réutiliser peut en demander la cession, sur devis.

Continuité. Si La Balise cesse son activité, elle remet gratuitement le site complet, code compris, aux clients dont les paiements sont à jour à cette date.

11. Obligations du client

Le client fournit les contenus et informations nécessaires et en garantit l'exactitude, notamment les informations légales de son activité affichées sur son site.

12. Responsabilité

La Balise est tenue à une obligation de moyens. La disponibilité du site dépend en partie de prestataires techniques tiers (hébergeur, registre du nom de domaine, messagerie). Aucun positionnement dans les moteurs de recherche n'est garanti. La responsabilité de La Balise, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement payées par le client au cours des 12 derniers mois.

13. Données personnelles

Le traitement des données du client est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque le site du client collecte des données de ses propres visiteurs (formulaire, réservation), La Balise agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, selon les instructions du client.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège de La Balise.