Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 24 septembre 2026

1. Prestataire

David Heurtebise, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « La Balise », 3 route de Dinard, 22490 Pleslin-Trigavou — SIRET en cours d'attribution — contact@labalise-html.fr — 06 01 74 23 38.

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations proposées par La Balise à des clients professionnels (artisans, commerçants, professions libérales, associations) :

• la création d'un site vitrine ;
• l'abonnement « présence en ligne gérée » : hébergement, nom de domaine, adresse email professionnelle, maintenance technique et mises à jour, sauvegardes, environ 1 h de modification de contenu par mois, assistance directe.

Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document sauf accord écrit contraire.

3. Maquette gratuite

La maquette de page d'accueil proposée avant commande est gratuite et n'engage le client à rien. Tant qu'aucune commande n'est passée, elle reste la propriété de La Balise et ne peut être utilisée par le client.

4. Commande

La commande est formée par l'acceptation écrite (email ou signature) par le client de la proposition détaillée transmise par La Balise, qui précise le contenu du site et la date de démarrage de l'abonnement.

Lorsque le contrat est conclu hors établissement avec un professionnel employant cinq salariés au plus, et que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale de ce professionnel, celui-ci bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours (articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation).

5. Prix

• Création du site : 149 € ;
• Abonnement « présence en ligne gérée » : 100 € par mois.

Prix nets — TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les coûts d'éventuels outils ou services tiers demandés par le client (réservation en ligne, paiement, extensions spécifiques…) ne sont pas inclus et font l'objet d'un accord préalable.

Parrainage : pour chaque entreprise recommandée par le client qui devient cliente, le client bénéficie d'une remise de 5 % sur son abonnement mensuel, cumulable jusqu'à 50 %, tant que l'entreprise parrainée reste cliente.

6. Paiement

Les frais de création sont payables à la mise en ligne du site. L'abonnement est payable mensuellement, d'avance, par virement ou prélèvement. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

7. Modifications et délais

Les demandes de modification sont transmises par SMS ou par email. Elles sont traitées sous 7 jours ouvrés, dans la limite d'environ 1 h de travail par mois incluse dans l'abonnement. Au-delà, les travaux supplémentaires font l'objet d'un devis préalable, réalisés uniquement après accord du client. La Balise répond aux demandes d'assistance sous 48 h (jours ouvrés).

8. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu sans durée minimale d'engagement. Le client peut le résilier à tout moment, par simple email, SMS ou courrier ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, qui reste dû. Les frais de création déjà réglés ne sont pas remboursables une fois le site mis en ligne.

La Balise peut résilier l'abonnement en cas de non-paiement persistant après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

9. Réversibilité : nom de domaine

Pendant l'abonnement, le nom de domaine est enregistré au nom de La Balise pour simplifier la gestion technique. En cas de résiliation, quelle qu'en soit la date, La Balise transfère au client le nom de domaine, sans frais, dans les 15 jours suivant la fin de l'abonnement. Les fichiers du site ne sont pas transmis (voir l'article 10). Le client est invité à exporter ses emails avant la fin de l'abonnement ; La Balise l'accompagne dans cette démarche.

10. Propriété intellectuelle

Les textes, photos, logos et autres contenus fournis par le client restent sa propriété ; le client garantit disposer des droits nécessaires à leur publication. Les éléments créés par La Balise pour le site (mise en page, graphisme, code) restent la propriété de La Balise ; le client bénéficie d'un droit d'usage pour son activité pendant la durée de l'abonnement, qui prend fin à la résiliation. Ces éléments ne lui sont pas remis. Les éléments tiers (polices, bibliothèques, photos sous licence) restent soumis à leurs licences respectives.

11. Obligations du client

Le client fournit les contenus et informations nécessaires et en garantit l'exactitude, notamment les informations légales de son activité affichées sur son site.

12. Responsabilité

La Balise est tenue à une obligation de moyens. La disponibilité du site dépend en partie de prestataires techniques tiers (hébergeur, registre du nom de domaine, messagerie). Aucun positionnement dans les moteurs de recherche n'est garanti. La responsabilité de La Balise, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement payées par le client au cours des 12 derniers mois.

13. Données personnelles

Le traitement des données du client est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque le site du client collecte des données de ses propres visiteurs (formulaire, réservation), La Balise agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, selon les instructions du client.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège de La Balise.